• Qualification environnementale relative aux halocarbures

La qualification environnementale relative aux halocarbures, que la main-d’œuvre doit avoir pour utiliser des halocarbures, est une composante majeure du Règlement. Elle touche les grands secteurs d’activités suivants : réfrigération et climatisation, automobile, électroménagers et protection-incendie. Elle a un impact sur les activités de travailleurs exerçant divers métiers, notamment : frigoriste, mécanicien de machines fixes, mécanicien d’automobiles, de véhicules lourds, mécaniciens d’engins de chantier et de machinerie agricoles, et d’autres travailleurs qui exercent des métiers d’entretien à savoir, carrossier (débosseleur), réparateur d’électroménagers et mécanicien en protection-incendie ou poseur de gicleurs.

Le Règlement énonce les qualités requises (art. 44) pour effectuer les travaux sur des appareils qui contiennent ou utilisent des halocarbures. Tout d’abord, les personnes doivent être en règle avec la réglementation sur la qualification professionnelle applicable à leur métier. De plus, dans le cas du métier de frigoriste :

  • toute personne, qui a obtenu son diplôme d’études professionnelles (DEP) en réfrigération après le 1er janvier 1995, peut aussi obtenir son attestation de qualification environnementale en présentant une copie de son DEP à un des bureaux des partenaires du Ministère;
  • les personnes, qui ont suivi et réussi, après le 1er janvier 1994, un cours de sensibilisation environnementale de l’Institut canadien du chauffage, de la climatisation et de la réfrigération (HRAI en anglais) ou de la Refrigeration Service Engineers Society, peuvent obtenir une attestation québécoise en présentant l’attestation délivrée par l’un ou l’autre de ces organismes. Toute autre personne qui ne détient pas ce DEP ou l’une de ces attestations doit suivre et réussir la formation québécoise élaborée par le Ministère pour pouvoir ensuite obtenir une attestation de qualification environnementale relative aux halocarbures.

Pour tous les autres métiers, les personnes doivent aussi être en règle avec la réglementation sur la qualification professionnelle :

  • les personnes, qui ont suivi et réussi, après le 1er janvier 1994, un cours de sensibilisation environnementale de l’Institut canadien du chauffage, de la climatisation et de la réfrigération ou de la Refrigeration Service Engineers Society, peuvent obtenir une attestation québécoise en présentant l’attestation délivrée par l’un ou l’autre de ces organismes. Toute autre personne qui ne possède pas une de ces attestations doit suivre et réussir la formation québécoise élaborée par le Ministère pour obtenir une attestation de qualification environnementale relative aux halocarbures.

Le Ministère a confié à Emploi-Québec le mandat d’organiser et d’offrir cette formation, ainsi que de délivrer les attestations de qualification environnementale.  La formation est offerte depuis mai 2006.

À l’heure actuelle, le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport modifie ses propres programmes de formation pour les métiers qui nécessitent l’utilisation d’halocarbures, pour y inclure les objectifs de la qualification environnementale tels que décrits dans le Règlement sur les halocarbures. Ainsi, les étudiants inscrits après le 1er septembre 2006 à l’un de ces programmes et qui obtiendront un diplôme d’études professionnelles (DEP), détiendront automatiquement leur attestation de qualification environnementale relative aux halocarbures.

À compter du 1er juin 2008, tout travailleur qui n’aura pas obtenu une attestation de qualification environnementale conformément au Règlement sur les halocarbures, ne pourra pas se procurer d’halocarbures, ni travailler sur des appareils contenant ces substances. Le contrevenant s’expose à une poursuite pénale et à une amende.

De plus, les entreprises qui emploient des travailleurs n’ayant pas d’attestation de qualification environnementale valide au Québec ou toute autre reconnue par le Règlement sont en infraction, et s'exposent à des poursuites pénales ainsi qu’à une amende.

  • Reprise et valorisation des halocarbures et de leurs contenants

Quiconque a en sa possession un contenant ayant servi à la mise en marché d’un halocarbure doit le retourner chez son fournisseur si ce contenant ne lui est plus utile. Il en est de même pour tout halocarbure récupéré dont on souhaite se départir.

Le fournisseur est tenu de reprendre un halocarbure dans les cas suivants :

  • les halocarbures sont confinés dans un contenant de récupération approprié;
  • une étiquette désignant le type d’halocarbure est apposée sur le contenant;
  • le contenant ne renferme pas plus d’un type d’halocarbure ni de mélange incompatible (propane, ammoniac, hydrocarbure, etc.).

Le fournisseur québécois le plus en amont de la chaîne de distribution est tenu de valoriser ou d’éliminer les halocarbures qu’il a reçus ou de les faire éliminer dans les 12 mois suivant la date de réception. Les halocarbures récupérés et retournés par les entreprises doivent habituellement se retrouver ultimement chez ce fournisseur, qui doit alors décider de les valoriser ou de les éliminer.

Ces mesures sont en vigueur depuis le 1er octobre 2005.

Voici le formulaire à remplir lors de travaux sur des véhicules: 

Registre des Travaux

 

Registres des travaux de Récupération

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